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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à la carte prépayée « ULTREIA » de MasterCard® - TICKET SURF International (« Carte ULTREIA »)

Veuillez lire le présent Contrat attentivement avant d’activer votre Carte. Ces informations représentent les modalités et les conditions applicables à votre Carte ULTREIA. En cas de d’incompréhension or de désaccord, veuillez prendre contact avec le Service clientèle en utilisant les coordonnées figurant au paragraphe 20 du présent Contrat.

1. DÉFINITIONS

Carte – désigne la Carte ULTREIA vous ayant été délivrée en vertu du présent Contrat.
Carte Bancaire – Une Carte Bancaire est une carte délivrée par un établissement de crédit comportant le plus souvent une puce électronique et une piste magnétique, permettant, selon le cas, d’effectuer des retraits dans les distributeurs de billets et/ou des retraits et des paiements auprès des commerçants.
Carte BASIC – désigne une Carte assortie d’un découvert autorisé et donnant lieu à des précisions énoncées par le paragraphe 3.6 (a).
Carte EXTRA – désigne une Carte accompagnée d’un découvert autorisé et étant décrite par le paragraphe 3.6 (b).
Code confidentiel – (ou code PIN) désigne le numéro à quatre chiffres d’identification personnelle permettant d’utiliser la Carte.
Commerçant – désigne un détaillant ou toute autre personne, entreprise ou société acceptant les cartes revêtues du Signe d’acceptation MasterCard.
Compte – désigne le compte électronique associé à votre Carte.
Contrat – désigne le contrat du Titulaire de la Carte étant modifié de temps à autre.  
CVC – Le Card Verification Code (ou Cryptogramme) sert à sécuriser certaines transactions. Ce code à 3 chiffres est indiqué au verso de la Carte.
Distributeur – désigne un Distributeur automatique de billets.
EEE – désigne l’Espace Economique Européen incluant actuellement l’ensemble des pays de l’Union européenne avec l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
Fonds électroniques – désigne la somme électronique associée à votre Carte.
Gestionnaire de Programme – désigne TICKET SURF International, à savoir une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles (France) sous le numéro 450 932 710, dont le siège est situé au 25 Rue du Maréchal Foch, 78000 Versailles, France, agissant en notre nom dans la distribution en France de la Carte et dans la gestion de la relation clientèle entretenue avec vous et délivrant le TICKET PREMIUM® en vertu de sa licence pour institution de fonds électroniques accordée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel.
Jours ouvrables – désigne les jours allant du lundi au vendredi, mais n’inclut pas les jours de fêtes ou  fériés existant en France ou au Royaume-Uni.
MasterCard International Incorporated – désigne la société MasterCard International Incorporated dont le siège est situé au 2000 Purchase Street, Purchase, New York, 10577, Etats-Unis.
Montant total déductible – désigne le montant total de la Transaction qui inclut la Transaction en tant que telle et les frais, coûts et taxes s’y rapportant.
Nous, nous-mêmes ou nos – désigne la société PrePay Technologies Limited exploitée sous le nom de PrePay Solutions, une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 04008083 et pouvant être contactée à PO BOX 3371 Swindon SN5 7WJ. PrePay Technologies Limited est soumise à la Financial Services Authority et autorisée par cette dernière à émettre des fonds électroniques et est également immatriculée sur le Registre de la Financial Services Authority sous le numéro d’immatriculation 219619.
Numéro de carte – désigne le numéro à 16 chiffres figurant au recto de votre Carte.
Numéro de Série - Le numéro à 10 chiffres au verso de la Carte ci-dessous l'hologramme
Numéro de Compte – désigne le numéro de compte à la fois unique et personnel, qui est associé à votre Compte et qui est fourni par le Gestionnaire du Programme.
Service clientèle – désigne le centre d’appel traitant des questions que vous pourriez avoir sur votre Carte. Les coordonnées du Service clientèle peuvent être trouvées au paragraphe 20.
Signe d’acceptation de MasterCard – désigne un signe de MasterCard International Incorporated indiquant que la Carte est acceptée.
Site Internet – désigne le site Internet www.carte-ultreia.com vous permettant de vous inscrire afin de pouvoir consulter votre Compte en ligne et visualiser votre Solde Disponible et l’Historique des Transactions. Vous pouvez également enregistrer votre Carte, mettre vos coordonnées à jour, modifier votre mot de passe, choisir un autre Code confidentiel et signaler la perte ou le vol de votre Carte. Vous aurez besoin d’une connexion à l’Internet pour le consulter.
Solde Disponible – désigne le montant des fonds approvisionnant votre Carte et pouvant être utilisés.
Transaction – désigne une vente au détail, une avance en espèces, un retrait d’argent liquide ou un retrait opéré auprès d’un Distributeur avec votre Carte.
TICKET PREMIUM® – désigne une carte prépayée et délivrée par le Gestionnaire de Programme et que vous pouvez acheter pour approvisionner votre Carte en ligne à partir du Site web.
Titulaire de la carte – expression vous désignant en votre qualité de personne physique concluant le présent Contrat avec nous.
Vous, votre – le titulaire de la carte.

2. CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT

2.1 Votre Carte est une Carte prépayée de fonds électroniques. Il ne s’agit pas d’une carte de crédit ou de débit ou de paiement.
2.2 Votre Carte a été délivrée par non soins en vertu d’une licence nous ayant été attribuée par MasterCard International Incorporated. La Carte est un produit de fonds électroniques. Nous fournissons les fonds électroniques s’y rapportant. MasterCard est une marque déposée de MasterCard International Incorporated. Les droits et obligations vous revenant et concernant l’utilisation de cette Carte sont soumis au présent Contrat qui est établi entre nous ; vous n’avez pas de droits à l’égard de MasterCard International Incorporated ou de ses affiliés. Si l’utilisation de la Carte vous pose des difficultés, prenez contact avec le Service clientèle (sur ce point, voir le paragraphe 11 ; des frais sont facturés).
Les fonds électroniques associés à cette carte vous sont fournis par nous et seront en euros. La Carte demeure notre propriété.
2.3 Les présentes modalités et conditions ne sont écrites et disponibles qu’en langue française. Nous nous engageons à communiquer avec vous en français par rapport à toute question relative à votre Carte ou votre Compte.

3. L’ACHAT ET L’ACTIVATION DE VOTRE CARTE

3.1 Vous ne pouvez acheter la Carte que si vous avez plus de 18 ans et à la condition que vous soyez domicilié en France. Vous ne pouvez être titulaire que d’une seule carte par Compte à la fois. Il se peut que l’on vous demande de fournir des preuves originales écrites le démontrant et/ou que nous réalisions par des moyens électroniques, une vérification vous concernant. La Carte vous sera fournie dans un emballage inviolable contenant une Carte non activée et non approvisionnée, les présentes modalités et conditions et le Code confidentiel de cette Carte. Les frais de demande de délivrance de la Carte sont présentés par le paragraphe 11 des présentes modalités et conditions.
3.2 Vous acceptez le fait que nous soyons en mesure de communiquer avec vous par courrier électronique pour envoyer des préavis ou des informations sur votre Compte ou votre Carte et, en conséquence, il est important que vous veilliez à la mise à jour de votre adresse électronique sur le Site Internet. En outre, votre historique sur les Transactions peut être consulté par le Site Internet. Il faudra que vous vous inscriviez pour être en mesure d’obtenir ces informations. Veuillez noter que pour activer votre Carte, il faudra que vous nous envoyiez des copies scannées des documents concernant vos informations personnelles.  Assurez-vous que vous avez accès à un scanner. Veillez à ce que les copies soient parfaitement lisibles en apportant une attention particulière à votre photographie, à la date et au lieu où le document a été délivré, au nom et au titre de la personne l’ayant délivré. Indépendamment de toute disposition contraire énoncée par le présent Contrat, nous nous réservons le droit de vous demander de fournir des preuves écrites originales de tout document électronique ou de toute information que vous nous fournissez. Pour obtenir toutes les précisions sur les documents que vous devez nous fournir pour activer votre Carte et sur le mode de présentation de ces documents, consultez les informations affichées sur le Site Internet.
3.3 Lorsque vous achetez votre Carte, vous devez la signer sur-le-champ et conserver la preuve de cet achat pendant toute la durée du présent Contrat.
3.4 Vous ne serez pas en mesure d’utiliser votre Carte avant son activation. Afin de l’activer, il faudra que vous l’enregistriez en ligne, sur le Site Internet. La Carte ne peut être activée qu’en ligne, à partir du Site Internet. L’activation ne peut pas être réalisée par téléphone ou courrier postal. Afin d’activer votre Carte, vous devez vous connecter au Site Internet, enregistrer le  Numéro de Série de la Carte et fournir les informations et les documents cités sur ce Site Internet. Dès la validation de votre enregistrement, nous vous enverrons un courrier électronique confirmant l’ouverture de votre Compte dans les 72 heures ouvrables suivant l’enregistrement. Dans le courrier électronique, nous indiquerons le type de Carte (BASIC ou EXTRA) vous ayant été fourni en fonction du choix que vous avez effectué et des documents et informations que vous avez fournis, votre Numéro de Compte et la date d’expiration de votre  Compte(référez-vous au paragraphe 6 pour y consulter d’importantes informations sur la date d’expiration). Vous serez ensuite en mesure d’activer et d’approvisionner votre Carte sous réserve des limites applicables à votre type de Carte (BASIC ou EXTRA) vous ayant été remis. Vous devez disposer d’un numéro de mobile afin d’utiliser la Carte ULTREIA et le service s’y rapportant.
3.5 Nous activerons votre Carte en votre faveur sur le fondement des informations que vous aurez fournies. Vous vous engagez à fournir des informations personnelles précises et à nous informer de toute modification les concernant dès que possible afin que nos dossiers demeurent à jour. Vous devez mettre à jour les modifications concernant vos informations personnelles en consultant le Site Internet (voir le paragraphe 11. Des frais doivent être payés). Nous vous conseillons, plus particulièrement, de nous tenir informés de tout changement d’adresse électronique. Toutes les modifications concernant vos informations personnelles seront vérifiées par nos soins. Il se peut que nous refusions d’activer votre Carte ou que nous suspendions votre Compte lorsque les informations que vous nous avez fournies sont inexactes ou incomplètes ou alors lorsque des raisons nous permettent de soupçonner que les informations fournies sont inexactes ou incomplètes.  
3.6 (a) Afin d’activer la Carte vous ayant été délivrée un niveau dit BASIC, vous devez nous fournir les informations suivantes : votre nom, votre date de naissance, votre adresse postale complète, votre numéro de mobile, votre adresse électronique, une question secrète, sa réponse et le mot de passe de votre Compte. Vous devrez également nous envoyer une copie scannée de deux côtés de votre carte d’identité, du passeport ou des autres documents originaux ou scannés mentionnés sur le Site Internet. Dès la validation de votre enregistrement, nous vous remettrons une carte BASIC. Les limites indiquées ci-dessous sont applicables à la Carte BASIC :
a)    Un approvisionnement annuel – 2 500,00 euros
b)    Une dépense annuelle et maximale de 2 500,00 euros au titre de transactions commerciales ; la période est de 12 mois à compter de la première transaction
c)    Une limite annuelle de 1 000,00 euros pour les retraits aux distributeurs. La période en cause commence dès la première transaction.
d)    Un retrait maximum plafonné à 250,00 euros par jour et par Compte d’une manière incluant le retrait effectué par un Distributeur ou par des transferts réalisés en ligne entre deux comptes différents.
e)    Une limite maximale de 1 000,00 euros par Transaction unique.
f)    Une limite annuelle de transfert de votre Compte vers un autre Compte fixée à 2 500,00 euros.

3.6 (b) Vous pouvez demander l’activation de votre Carte au niveau dit EXTRA (ou demander à faire passer votre carte BASIC au niveau EXTRA) sur le Site Internet en fournissant les informations suivantes : une copie scannée d’une preuve de domicile de moins de 3 mois et de la dernière facture de votre opérateur de téléphone mobile ou l’autre ou les autres documents originaux ou scannés mentionnés sur le Site web. Vous devez suivre la procédure décrite par les paragraphes 3.4 et 3.5. Les limites suivantes sont applicables à une Carte EXTRA :
a)    Plafond – 3 500,00 euros
b)    Des retraits plafonnés à 250,00 euros par jour ; ces retraits incluent les retraits effectués auprès de Distributeurs ou grâce à des transferts réalisés en ligne entre deux Comptes différents.
Vous pouvez approvisionner une Carte en ligne à l’aide d’un TICKET PREMIUM ou d’une Carte Bancaire (pour de plus amples informations et les limites les accompagnants, consultez le paragraphe 5).
3.7 Vous pouvez utiliser votre Carte pour faire des retraits en espèces. Vous aurez besoin d’un Code confidentiel pour effectuer des retraits auprès de Distributeurs et pour autoriser, en France ou dans d’autres pays étrangers, des Transactions de vente au détail. Veuillez-vous référer au paragraphe 4.1 pour obtenir toutes les précisions sur le mode d’autorisation des Transactions.
3.8 Votre Carte est strictement personnelle. Ainsi, vous ne pouvez pas autoriser un tiers à l’utiliser. Un Code confidentiel à 4 chiffres vous sera fourni avec la carte à l’intérieur d’un emballage inviolable. . Un identifiant et un mot de passe vous seront attribués pour que vous puissiez avoir accès à votre Compte. Vous devez toujours veiller à ce que votre Code confidentiel, votre Identifiant, votre mot de passe, votre question secrète et la réponse choisie lors de votre enregistrement soient protégés et conservés en lieu sûr.

4. L’UTILISATION DE VOTRE CARTE

4.1 Vous pouvez autoriser des Transactions débitant votre Carte en saisissant votre Code confidentiel si vous vous trouvez dans les locaux d’un Commerçant ou en indiquant votre Code CVC lors de la réalisation d’une Transaction en ligne ou au téléphone. Si le Commerçant ne dispose pas d’un appareil de lecture de puces ou n’autorise pas le Code confidentiel, le Commerçant peut alors vous permettre d’autoriser la Transaction en signant le reçu. N’oubliez pas que vous n’êtes normalement pas en mesure de revenir sur une Transaction une fois qu’elle a été autorisée car, à ce moment-là, il est considéré que nous l’avons reçue. Vous serez tenu responsable de toutes les Transactions que vous autorisez et quel que soit le mode d’autorisation.
4.2 Sous réserve du paragraphe 3.5, votre Carte peut être utilisée pour effectuer des retraits aux Distributeurs revêtus de Signe d’Acceptation MasterCard ou dans les banques participantes pour réaliser des retraits d’espèces (des frais seront facturés, voir le paragraphe 11). Vous pouvez retirer un montant maximum de 250,00 euros, mais certaines banques participantes ou certains Distributeurs peuvent fixer des limites inférieures. Veuillez noter que des frais supplémentaires de Distributeurs s’ajoutant à ceux étant indiqués par le paragraphe 11 peuvent être facturés par certains fournisseurs de Distributeurs.
4.3 Votre Carte est une carte prépayée à débit immédiat. Cela signifie que le Solde Disponible de la Carte sera déduit de tout le montant de chaque Transaction autorisée (voir, aux points 4.5.1 à 4.5.4, les explications sur les différentes circonstances dans lesquelles des demandes de pré-autorisation peuvent s’appliquer  et des taxes et frais applicables qui incluent, le cas échéant, les frais supplémentaires du Distributeur. Il s’agit de votre « Montant total déductible » qui doit être inférieur ou équivalent au Solde Disponible de votre Carte. Vous ne devez pas utiliser votre Carte après sa date d’expiration ou si le Montant total déductible est supérieur au Solde Disponible. Si, pour une raison quelconque, une Transaction est traitée alors qu’elle est d’un montant supérieur à celui du Montant total déductible, vous devez nous rembourser le montant grâce auquel le Montant total déductible dépasse votre Solde Disponible dans les 30 jours suivant le moment où vous recevez la facture que nous vous envoyons. Au cas où vous ne nous rembourseriez pas ce montant dans les 30 jours suivant la réception de la facture que nous vous envoyons, nous nous réservons alors le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour obtenir le paiement des sommes impayées.
4.4 Vous pouvez vérifier gratuitement votre Solde Disponible en consultant le Site Internet. Vous pouvez également vérifier votre Solde Disponible en appelant le Service clientèle (des frais seront facturés. Voir le paragraphe 11). Des relevés mensuels sous format papier peuvent être envoyés en adressant une demande au Service clientèle cité au paragraphe 20. Vous acceptez le fait que les données relatives à votre Carte, aux approvisionnements et aux Transactions enregistrées sur le Site Internet (et indiquées sur votre Compte) représentent des preuves valides des opérations que vous faites.
4.5 En raison de mesures de sécurité, les Commerçants acceptant votre Carte sont tenus de nous demander une autorisation pour l’ensemble des Transactions que vous faites. Dans certaines circonstances, les Commerçants peuvent exiger que vous disposiez d’un Solde Disponible d’un montant supérieur à celui de la Transaction que vous voulez effectuer. Vous ne serez facturé que du montant effectif et définitif de la Transaction que vous faites. Les Commerçants le demandent car il se peut qu’ils aient besoin de fonds d’un montant supérieur à celui que vous avez initialement envisagé de demander. Par exemple :
4.5.1 Les hôtels et les voitures de location : comme les Commerçants peuvent ne pas être en mesure de prédire avec précision le montant de votre facture définitive, ils sont susceptibles de demander une autorisation pour des fonds d’un montant supérieur à celui de votre Solde Disponible.
4.5.2 Les restaurants : il vous faudra un Solde Disponible équivalent au coût total du repas plus 20 %. Cette approche permet de tenir compte des frais de services pouvant être ajoutés à votre facture.
4.5.3 Les Commerçants sur Internet : certains sites Internet de Commerçants vous enverront, dès l’enregistrement ou au moment du règlement, une demande d’autorisation de paiement afin de vérifier que les fonds nécessaires sont disponibles. Cette opération aura temporairement un impact sur votre Solde Disponible. Veuillez également ne pas oublier que plusieurs sites ne débiteront pas le paiement avant l’expédition des marchandises commandées, donc tâchez d’en prendre note lorsque vous vérifiez votre Solde Disponible pour vous assurer que vous disposez toujours de fonds suffisants au règlement de vos achats.
4.5.4 Les achats en voyage : les Commerçants peuvent ne pas être en mesure d’autoriser votre Transaction s’ils ne peuvent pas obtenir notre autorisation en ligne. Ces situations incluent, par exemple, les achats à bord d’un navire de croisière ou d’un train et certains achats envisagés à bord d’un avion.
4.6 Votre carte ne peut pas être utilisée dans des stations service en self-service. Afin d’effectuer un paiement, vous devez présenter votre carte à la personne présente à la caisse.
4.7 Votre Carte ne pourra pas être utilisée pour acheter des articles convertibles en espèces.
4.8 Votre Carte ne doit pas être utilisée comme une preuve de votre identité. Nous ne donnons pas une suite favorable aux demandes d’autorisation venant de Commerçant utilisant votre Carte à des fins d’identification.
4.9 Votre compte n’est pas un compte de paiement ou un compte bancaire. Le Solde bancaire de votre Compte ne dégage pas d’intérêts.
4.10 Il se peut que nous refusions d’avaliser toute Transaction opérée en violation des présentes modalités et conditions ou lorsque le bon de commande est incomplet ou inexact ou alors que nous soupçonnons que la Carte est utilisée frauduleusement ou en violation d’une réglementation sur son usage. Il se peut que nous vous demandions de restituer votre Carte à tout moment et pour une bonne raison conformément aux dispositions du paragraphe 15 des présentes modalités et conditions. Dans ce cas, nous vous rembourserons vos fonds électroniques conformément au paragraphe 7 des présentes modalités et conditions.

5. L’APPROVISIONNEMENT DE VOTRE CARTE

5.1 Vous pouvez approvisionner votre Carte pour lui faire atteindre un solde maximum de 1 000,00 euros en une fois et en faisant un virement bancaire si vous avez une Carte BASIC et les approvisionner de 3 500,00 euros par un virement bancaire ou de 800,00 euros en une seule fois si vous avez une Carte EXTRA.
5.2 Sauf indication contraire, les approvisionnements créditeront votre Solde Disponible lorsque nous recevons votre argent, c’est-à-dire au plus tard trois Jours ouvrables après le jour pendant lequel vous réalisez le paiement d’approvisionnement. Vous pouvez approvisionner votre Carte par les moyens suivants :

5.2.1     A l’aide d’un TICKET PREMIUM®. Il peut être acheté auprès de Commerçants ou sur le Site Internet. Les TICKET PREMIUM ne peuvent être achetés que pour des valeurs fixes d’au moins 10,00 euros.

5.2.2     A moins que le paragraphe 5.3 figurant ci-dessous n’indique le contraire, vous pouvez approvisionner votre Carte en ligne, avec une carte de débit ou de crédit, afin de réaliser des approvisionnements correspondant à des valeurs fixes d’au moins 10,00 euros. Afin d’approvisionner votre Compte, vous ne pouvez utiliser qu’une seule carte de débit ou de crédit. Pour utiliser ce service, vous devez veiller à ce que votre carte de débit ou de crédit ait fait l’objet, auprès de votre banque, d’un enregistrement dit « Code Sécurisé de MasterCard » ou « Vérifié par Visa ». Si vous modifiez des coordonnées concernant votre carte de débit ou de crédit, il se peut que les délais dont nous avons besoin pour approuver votre approvisionnement soit plus longs. L’adresse du titulaire de la carte de débit ou de crédit doit correspondre à celle que vous avez indiquée sur votre Compte. Les approvisionnements réalisés avec une carte de crédit ou de débit donnent lieu au paiement de frais. (référez-vous au paragraphe 11).
5.2.3    A l’aide d’une autre Carte ULTREIA. Un autre titulaire d’une Carte ULTREIA peut approvisionner votre Carte après qu’il ait enregistré leNuméro de Série de votre Cartesur son Compte pour lui attribuer des valeurs fixes d’au moins 10,00 euros.
5.3 Si vous avez une Carte BASIC, vous ne pouvez pas l’approvisionner avec une carte de débit ou de crédit.
5.4 Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler le droit d’approvisionnement de votre Carte à tout moment et sans vous adresser un préavis à cet effet si nous soupçonnons que votre Carte fait l’objet d’un usage frauduleux, si le présent Contrat ou des règlements applicables ont été violés ou si nous sommes tenus de le faire en vertu de règlements applicables.

6. L’EXPIRATION DE LA CARTE

6.1 La date d’expiration imprimée sur votre Carte ne correspond pas à la date d’expiration de votre Compte. Votre Compte expirera au terme d’une période de 18 mois courant dès le jour d’activation de la Carte que nous vous avons remise La date d’expiration de votre Carte indique la date à laquelle votre Carte viendra à expiration. Si la date figurant sur votre Carte est antérieure à la date d’expiration de votre Compte, veuillez alors prendre contact avec le Service clientèle, 30 jours après la date d’expiration mentionnée sur votre Carte afin qu’une nouvelle Carte puisse vous être délivrée. Veuillez noter que, pour des raisons de sécurité, vous ne serez pas en mesure d’utiliser la Carte après la date d’expiration indiquée sur votre Carte.. Vous ne serez pas en mesure d’utiliser votre Carte si votre Compte a expiré. Vous pouvez demander un remboursement du Solde Disponible durant une période de six (6) années après l’expiration de votre Compte. Tout remboursement sera effectué conformément aux dispositions du paragraphe 7.  Le Solde Disponible sur votre Compte au-delà de cette période de six (6) années ne vous sera pas remboursé.
6.2 Aucune Transaction ne sera traitée après l’expiration de votre Compte.
6.3 Si vous avez une Carte BASIC, nous sommes tenus de déterminer votre identité afin de restituer la somme associée à votre Carte. Par conséquent, il se peut que nous vous demandions de fournir certains documents et/ou des informations nous permettant de vérifier votre identité.
6.4 Si vous demandez l’activation d’une nouvelle Carte en vertu du paragraphe 3 dans les 30 jours suivant l’expiration de votre Carte, vous pouvez demander le transfert de votre Solde Disponible vers la nouvelle Carte en observant la procédure adéquate ayant été prévue par rapport à votre nouveau Compte. Nos procédures peuvent nous placer dans l’obligation de réaliser certaines vérifications raisonnablement exigées avant la réalisation de ce transfert.

7. LA RESTITUTION DES FONDS ÉLECTRONIQUES

7.1 Si vous souhaitez annuler votre Carte et obtenir la restitution des fonds n’ayant pas été utilisés, vous pouvez le faire tant que :
7.1.1    nous estimons que vous n’avez pas été l’auteur de manœuvres frauduleuses ; et
7.1.2    il ne nous est pas interdit de le faire par une loi applicable, un règlement, une ordonnance judiciaire ou alors les instructions ou recommandations données par une autorité de régulation compétente ou une agence.
7.2 Vous pouvez obtenir la restitution des fonds non utilisés en envoyant votre Carte coupée en deux dans le sens perpendiculaire à la bande magnétique, la preuve d’achat de la Carte et les références bancaires de votre compte de paiement géré par un prestataire de services de paiements de l’EEE par courrier recommandé avec accusé de réception au Service Clientèle dont l’adresse est indiquée au paragraphe 20 des présentes modalités et conditions.
7.3 Il se peut que nos procédures exigent que nous réalisions d’autres vérifications raisonnablement requises pour prévenir toute utilisation frauduleuse de votre Carte avant que nous ne puissions traiter votre demande de restitution.
7.4 Lorsque nous recevons votre demande conformément au paragraphe 7.2, nous vous rembourserons dans un délai de 30 jours ouvrables les frais de demande et le Solde Disponible de votre Carte en effectuant un virement bancaire. Vous pouvez demander le transfert du Solde Disponible vers une nouvelle Carte en vertu du paragraphe 6.4. Si nous découvrons qu’après le traitement de votre restitution de fonds, des retraits supplémentaires ont été effectués ou que des frais ou coûts ont été engagés à l’aide de votre Carte, nous vous enverrons une facture détaillée en exigeant que nous soyons remboursés dans les 30 jours suivant l’envoi de la facture. Au cas où, dans les 30 jours suivant le moment de la réception d’une facture que nous avons envoyée, vous ne nous avez toujours pas réglé, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, incluant l’engagement d’une action en justice, pour obtenir le paiement des sommes impayées.

8. LA RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE ET LES AUTORISATIONS

8.1 Il se peut que nous limitions l’autorisation de l’utilisation de votre Carte ou que nous la refusions sur un territoire régulier, si l’utilisation de la Carte entraîne ou pourrait entraîner la violation du présent Contrat ou de lois locales ou si nous avons des motifs raisonnables nous permettant de soupçonner que vous ou un tiers êtes les auteurs ou êtes sur le point d’être les auteurs d’une infraction ou d’un autre usage abusif de la Carte.
8.2 Le cas échéant, tout refus d’autorisation d’une Transaction vous sera indiqué par l’intermédiaire du Commerçant concerné.
8.3 Si nous avons besoin de conduire une enquête par rapport à une Transaction réalisée à l’aide de la Carte, vous devez alors collaborer avec nous et, si nécessaire, avec la police ou tout autre organisme autorisé.
8.4 Vous devez toujours veiller à ce que votre Carte et son Code confidentiel soient protégés et en lieu sûr et à ce que nulle autre personne n’utilise votre Carte ou n’apprenne son Code confidentiel.
8.5 Vous serez tenu responsable de toutes les Transactions que vous autorisez, quel que soit le mode d’autorisation.
8.6 Vous vous engagez à nous dédommager et à nous tenir hors de cause et à faire de même par rapport à nos distributeurs, nos partenaires, nos mandataires, nos sponsors, nos prestataires de services et par rapport aux sociétés de leur groupe des coûts de toute action en justice engagée pour mettre en œuvre les présentes modalités et conditions et/ou au titre de toute violation des présentes modalités et conditions ou de toute utilisation frauduleuse de votre Carte ou du Code confidentiel vous étant imputée ou étant autorisée par vos soins.

9. LES CARTES PERDUES, VOLÉES OU ENDOMMAGÉES

9.1 Il vous est conseillé de considérer les fonds électroniques de votre Carte comme de l’argent en espèces placé dans un portefeuille. Si vous perdez votre Carte ou si elle est volée, vous risquez de perte les fonds électroniques l’accompagnant comme si vous aviez perdu votre porte-monnaie.
9.2 En cas de perte, de vol, de fraude ou de tout autre risque d’usage non autorisé de votre Carte, ou si votre Carte est endommagée ou fonctionne anormalement, vous devez nous en informer sur-le-champ à l’aide du formulaire que vous trouverez sur le Site Internet ou alors en appelant ou en adressant un courrier électronique au Service clientèle cité au paragraphe 20. Après cette notification, votre Carte sera bloquée et ne pourra plus être utilisée. Vous devez confirmer cette notification en nous envoyant une copie de la plainte déposée à la police en cas de vol ou de fraude. Si vous nous indiquez, conformément au présent Contrat, que votre Carte a été volée ou perdue, vous serez tenu au paiement d’un montant maximum de 50,00 euros au titre de toute perte subie avant que vous ne contactiez le Service clientèle ou que vous nous en informiez sur notre Site Internet, sauf lorsqu’une transaction non autorisée a été opérée sans le Code confidentiel ou par un usage à votre insu et détourné de la Carte ou des données s’y rapportant ou encore par une contrefaçon de la Carte opérée sans que vous n’en perdiez la possession. Dans de telles situations, vous ne serez pas tenu responsable d’une perte. Il se peut que nous ayons à déterminer votre identité afin de vous restituer des fonds.
9.3 A la condition que vous nous ayez adressé une notification en vertu de la clause 9.2 et que la clause 9.4 ne soit pas applicable, vous ne serez alors pas tenu responsable des pertes subies après la date à laquelle vous nous avez fait part de cette notification. Au cas où votre Carte serait perdue, volée ou endommagée, vous pouvez acheter une nouvelle carte, l’enregistrer sur votre Compte et demander à ce que le Solde Disponible soit transféré sur votre nouvelle Carte (des frais seront facturés. Voir le paragraphe 11), mais à la condition que nous n’ayons pas de raisons de croire que l’incident notifié a été causé par votre violation du présent Contrat ou une faute lourde ou que cet incident n’éveille pas de doutes raisonnables sur un comportement frauduleux ou impropre. La nouvelle Carte sera activée pour toute la durée restante courant à compter de l’activation de la carte perdue, volée ou endommagée.
9.4 Au cas où nous aurions des raisons nous permettant de croire que vous avez agi frauduleusement, que vous avez commis une faute lourde ou que vous ayez intentionnellement omis de nous informer de la perte ou du vol de votre Carte, toutes les pertes vous incomberont alors à titre exclusif.

10. LES TRANSACTIONS RÉALISÉES DANS DES DEVISES ÉTRANGÈRES

10.1 Si vous réalisez une Transaction dans une devise autre que l’euro (une Transaction dans une Devise étrangère), le montant déduit de votre Compte sera converti en euros le jour où nous recevons des informations sur cette Transaction dans une Devise étrangère. Nous utiliserons un taux fixé par MasterCard (« le Taux de Change MasterCard ») et qui sera disponible chaque Jour ouvrable. Les modifications concernant le taux de change prennent effet sur-le-champ. Les taux de change peuvent évoluer et changer entre le moment de la Transaction et celui auquel elle entraîne un débit visant votre Solde Disponible. Pour les Transactions réalisées dans l’EEE ou dans une devise de l’EEE, vous pouvez trouver le Taux de Change MasterCard en adressant un courrier électronique au Service clientèle. Nous facturerons des frais de change pour toutes les Transactions dans une Devise étrangère (voir paragraphe 11).

11. FRAIS

11.1 Veuillez noter que votre Carte est soumise aux frais et restrictions suivantes :
Tarifs  :   BASIC / EXTRA
Frais de demande de la Carte  :  € 10,00
Retrait en espèces (Distributeur)  :  3 %
Frais de transaction (POS & Internet)  :  3%
Frais supplémentaires sur transaction étrangère   : 3 % plus le Taux de Change de MasterCard (voir le paragraphe 10)
Transfert de salaire/approvisionnement bancaire  :  Néant
Approvisionnement – TICKET PREMIUM®  :   5%
Approvisionnement – Carte de débit  :  3 %
Approvisionnement – Carte de crédit  :  3 %
Frais de transfert de compte à compte  :  3 %
Frais pour jeux sur Internet  :  Néant
Consultation de compte par serveur vocal ou site internet  :  Néant
Demande de solde (téléphone mobile)  :   Néant
Demande au centre d’appels  :  Voir le paragraphe 20.1
Carte de remplacement  :  Similaire aux frais de demande de la Carte
Carte supplémentaire :   Néant
Relevé format papier  :  Néant
Changement de Code confidentiel à un distributeur   : Néant
Rappel relatif au Code confidentiel  :  Néant
Annulation de carte / Frais de restitution  :   Néant
Passage d’une carte BASIC à une carte EXTRA  :  Néant
Transfert du Solde Disponible vers la nouvelle Carte en application du paragraphe 9.3  :  Gratuit

11.2 Nous déduirons de votre Carte les taxes ou les frais devant être payés avec votre Solde Disponible. Si votre Carte ne comprend pas de Solde de fonds disponibles ou si les taxes ou les frais sont d’un montant supérieur au solde des fonds disponibles, nous vous enverrons une facture afin d’exiger que vous nous remboursiez dans les 30 jours suivant la date de la facture. Au cas où vous ne nous rembourseriez pas ce montant dans les 30 jours suivant le moment de la réception de la facture, nous nous réservons alors le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, incluant l’engagement d’une action en justice, pour récupérer les sommes impayées.
11.3 Des tiers peuvent facturer des frais supplémentaires lorsque vous utilisez la Carte. Nous ne sommes pas tenus informés de ces frais et nous ne contrôlons pas l’utilisation et le paiement de ces frais. Vous devez donc vous tenir informés. Vous devez prendre en charge tous les coûts relatifs à l’utilisation de l’Internet et/ou du téléphone.

12. LES LITIGES

12.1 Si des raisons vous permettent d’estimer qu’une Transaction au titre de laquelle votre Carte a été utilisée n’a pas été autorisée ou a été inscrite sur votre Compte par erreur, nous procéderons alors, suite à une demande que vous présenterez à cet effet, à l’examen de votre Compte et des circonstances de la Transaction. Nous vous conseillons vivement de vérifier le Site Internet régulièrement car il est périodiquement mis à jour, comme l’indique le paragraphe 4.4, et de contacter dès que possible le Service clientèle (des frais seront facturés. Voir le paragraphe 11) et, en tout état de cause, dans les 13 mois suivant la date de la Transaction en cause. Veuillez noter que tout retard de notification peut compliquer notre travail d’obtention de preuves sur le point de savoir si la Transaction a été autorisée et, par conséquent, peut entraîner l’allongement des délais de l’enquête sur la Transaction. Si vous contestez une Transaction, le Commerçant doit être en mesure de prouver qu’elle a réellement été opérée.
12.2 Dès que, dans les limites du raisonnable, nous sommes convaincus que vous n’avez pas autorisé la Transaction et que nous sommes tenus de rembourser le montant de la Transaction opérée en vertu du présent Contrat, nous rembourserons alors le montant de la Transaction et les frais associés à ce montant ; nous n’aurons pas d’autres obligations à votre égard. Il se peut que nous exigions que vous preniez contact avec les autorités compétentes pour leur soumettre la Transaction contestée.
12.3 Le montant contesté ne pourra pas être dépensé avant le terme de notre enquête. En tout état de cause, la valeur d’une Transaction contestée peut, par la suite, être déduite de votre Compte si nous recevons des informations prouvant que la Transaction a été authentique. Dans ce cas, nous vous facturerons des frais d’administration s’élevant à 10,00 euros.
12.4 Nous nous réservons le droit de ne pas vous rembourser des sommes si nous estimons que vous n’avez pas agi conformément au présent Contrat et de signaler toutes demandes frauduleuses aux autorités compétentes.
12.5 Si nous réalisons une Transaction par erreur et si, en conséquence, nous sommes tenus de rembourser le montant de la Transaction en vertu du présent Contrat, nous rembourserons alors le montant de la Transaction avec les frais associés à ce montant ; nous n’aurons pas d’autres obligations à votre égard.  
12.6 Il se peut que nous remboursions le montant de la Transaction en présence de certaines Transactions lorsque l’autorisation s’y rapportant n’a pas mentionné le montant exact de la Transaction et quand cette Transaction a dépassé le montant  pouvant raisonnablement être utilisé (sans le taux de conversion) conformément à vos Transactions antérieures et aux circonstances de la Transaction, mais à la condition que vous nous adressiez une notification à cet effet dans les 8 semaines suivant la date à laquelle cette Transaction a été autorisée et acceptée par nos soins. Cette clause n’est pas applicable lorsque vous autorisez la Transaction directement auprès de nous et quand les informations relatives à cette Transaction vous ont été fournies 4 semaines en avance.
12.7 Il se peut que nous annulions une Transaction ou un approvisionnement en cas de litige lié au fait qu’un tiers nous place dans l’obligation de le rembourser ou alors de rembourser son prestataire de services de paiements. Dans ce cas, le montant de la Transaction ou l’approvisionnement sera déduit de votre Solde Disponible. Nous vous informerons de l’annulation ou de la déduction en cause. Vous n’êtes pas fondé à obtenir une indemnisation.

13. LES MODIFICATIONS

13.1 Il se peut que nous apportions des modifications aux modalités et aux conditions du présent Contrat, d’une manière visant également les frais et les limites, en vous envoyant un préavis d’au moins 60 jours par courrier électronique (à la condition que vous nous ayez fourni une adresse électronique à jour) ; en outre nous veillerons à ce que la version la plus récente soit toujours affichée sur le Site Internet :  
13.1.1     pour tenir compte du lancement ou du développement de nouveaux systèmes, de nouveaux modes d’exploitation, de nouveaux services ou de nouvelles facilités ;
13.1.2 pour tenir compte d’un changement ou d’un changement attendu concernant les conditions du marché, les bonnes pratiques générales ou le coût de la fourniture de nos services à nos clients ;
13.1.3 pour respecter ou anticiper les modifications visant la loi ou la fiscalité, les éventuels codes de déontologie ou les recommandations de la Financial Services Authority (FSA) ou d’un autre organisme de régulation ;
13.1.4 pour veiller à ce que notre activité commerciale soit menée prudemment et demeure compétitive ;  
13.1.5 pour tenir compte de la décision d’une cour, d’un médiateur, d’un régulateur ou d’un organisme similaire ;
13.1.6 pour que les modalités et les conditions vous paraissent plus claires et plus justes ;  
13.1.7 pour corriger toute erreur pouvant être découverte à un moment quelconque ;  
13.1.8 pour nous permettre d’harmoniser nos intérêts bancaires ou les arrangements de facturation ayant été pris.
13.2 Vous pouvez annuler votre Carte à tout moment et avec un préavis de 60 jours si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux modalités et aux conditions. Cependant, au cas où vous ne l’annuleriez pas pendant cette période, il sera alors considéré que vous les avez acceptées et les modifications vous seront applicables.  
13.3 Si une partie du présent Contrat n’est pas respectueuse d’exigences réglementaires, nous ne nous fonderons alors pas sur cette partie ; nous la traiterons comme si elle respectait l’exigence réglementaire en cause.

14. L’ANNULATION

14.1 Vous pouvez annuler votre Carte avant de l’activer et pendant une période maximale de 14 jours calendaires après la date d’activation (la « Période d’annulation ») sans avoir à motiver votre décision, en envoyant cette Carte coupée en deux de manière perpendiculaire à sa bande magnétique, la preuve d’achat de la Carte et les références bancaires de votre compte de paiement géré par un prestataire de services de paiements dans l’EEE dans un envoi recommandé avec accusé de réception au Service clientèle dont l’adresse est indiquée au paragraphe 20 des présentes modalités et conditions. Ce principe n’est pas applicable aux Cartes de remplacement lorsque la période d’annulation de la Carte originale a expiré. Dès l’annulation, nous vous rembourserons, dans les 30 jours calendaires suivant la réception de votre demande, les frais de demande et tout Solde Disponible de votre Carte, en effectuant un virement électronique. Si vous avez commencé à utiliser votre Carte avant l’expiration de la période d’annulation, les montants des Transactions effectuées avant la demande d’annulation de la Carte et les frais s’y rapportant ne peuvent pas être remboursés.
14.2 Vous pouvez annuler votre Carte à tout moment après la Période d’annulation en exerçant les droits vous étant conférés par le paragraphe 7. Vous ne serez pas facturé pour l’annulation de votre Carte. Cependant, des frais de restitution seront facturés si vous voulez récupérer le Solde Disponible de votre Compte (voir le paragraphe 11).

15. LA RÉSILIATION OU LA SUSPENSION

15.1 Nous pouvons résilier le présent Contrat à tout moment :
15.1.1    si nous vous donnons un préavis de 60 jours et si nous vous remboursons votre Solde Disponible ; ou
15.1.2     d’une manière prenant effet sur-le-champ, si vous avez violé le présent Contrat, si nous avons des raisons nous permettant d’estimer que vous avez utilisé ou tenté d’utiliser la Carte de façon clairement imprudente, de manière frauduleuse ou à d’autres fins illicites ou si nous ne pouvons plus traiter vos Transactions en raison de mesures prises par des tiers.
15.2 Nous pouvons interrompre le fonctionnement de votre Carte à tout moment et d’une manière prenant effet sur-le-champ (jusqu’au moment où il est remédié à votre manquement ou jusqu’à la résiliation du Contrat) si :
15.2.1 nous découvrons que l’une des informations que vous nous avez fournies au moment de l’enregistrement de votre Carte était inexacte
15.2.2     une Transaction n’a pas été autorisée en raison d’un Solde Disponible insuffisant ;
15.2.3 vous avez violé le présent Contrat, si nous avons des raisons nous permettant d’estimer que vous avez utilisé ou tenté d’utiliser la Carte de façon clairement imprudente, de manière frauduleuse ou à d’autres fins illicites ou si nous ne pouvons plus traiter vos Transactions en raison de mesures prises par des tiers ;
15.3 Au cas où nous annulons votre Carte ou si nous en interrompons le fonctionnement alors, et si nous sommes en mesure de le faire, nous vous en informerons par avance ; si cela n’est pas possible, vous en serez informé par la suite. Nous sommes susceptibles d’informer toute personne ayant pris part à une Transaction de la suspension réalisée.
15.4 Au cas où il s’avèrerait que des frais supplémentaires ont été engagés avec votre Carte après une résiliation que vous avez réalisée ou nous étant imputée alors, sous réserve des présentes modalités et conditions, vous devrez nous rembourser la somme correspondant au retrait effectué avec cette Carte ou les frais et/ou coûts ayant valablement été engagés avant ou après la résiliation. Nous vous enverrons une facture pour exiger que vous nous remboursiez dans un délai de 30 jours. Au cas où vous ne nous rembourseriez pas ce montant dans les 30 jours suivant la réception de la facture que nous vous envoyons, nous nous réservons alors le droit de prendre toutes les mesures nécessaires,  incluant une action en justice,  pour obtenir le paiement des sommes impayées.

16. NOTRE RESPONSABILITÉ

16.1 La responsabilité nous incombant en liaison avec le présent Contrat (découlant d’un contrat, d’un fait dommageable (incluant la faute), d’un manquement à un devoir légal ou autrement) est assortie des exclusions et des limites suivantes :
16.1.1     nous n’engageons pas notre responsabilité au titre d’un manquement découlant directement ou indirectement d’une cause échappant à notre contrôle et incluant, sans limitations, un manque de fonds et/ou la panne des services en réseaux de Distributeurs, les limites plafonnant le maximum des retraits et étant fixées par les exploitants de Distributeurs ou la panne des systèmes de traitement de données ;
16.1.2     nous n’engageons pas notre responsabilité au titre d’une perte de bénéfices, d’une perte de marchés ou d’une perte indirecte, consécutive, particulière ou majorée ;
16.1.3     lorsque la Carte ne fonctionne pas en raison d’un manquement nous étant imputable, notre responsabilité est limitée au remplacement de la Carte ou au remboursement du Solde Disponible ;
16.1.4     lorsque les sommes ne sont pas correctement déduites de votre Solde Disponible, mais lorsque vous n’avez pas autorisé ces déductions conformément aux présentes modalités et conditions, notre responsabilité sera alors celle étant stipulée par le paragraphe 12 ; et
16.1.5     dans l’improbable éventualité où des sommes seraient déduites de votre Solde Disponible sans que vous n’ayez autorisé de telles opérations conformément aux présentes modalités et conditions, notre responsabilité correspondra à celle étant stipulée par le paragraphe 12 ; et
16.1.6     dans toute autre circonstance où votre manquement entre en ligne de compte, notre responsabilité sera limitée à la restitution du Solde Disponible.
16.2 Aucune stipulation du présent Contrat n’exclut, ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel découlant d’une faute ou fraude nous étant imputable.
16.3 Dans toute la mesure autorisée par la loi, l’ensemble des conditions ou des garanties tacitement prévues par la loi, un texte législatif ou autrement sont expressément exclues.
16.4 Les exclusions et les limites posées ci-dessus par le présent paragraphe 16 sont applicables à toute responsabilité engagée par nos affiliés comme MasterCard International Incorporated, par d’autres fournisseurs, entrepreneurs, mandataires ou distributeurs et par leurs affiliés respectifs (s’il y a lieu) à votre égard et pouvant être engagée en liaison avec le présent Contrat.

17. VOS INFORMATIONS

17.1 Il se peut que, de temps à autre, vous nous fournissiez et/ou vous fournissiez au Gestionnaire de Programme des données personnelles en lien avec votre Carte. Certaines données personnelles nous seront nécessaires afin de vous fournir la Carte et les services envisagés par le présent Contrat. Vous acceptez et consentez au traitement de vos données personnelles conformément au droit applicable et afin que nous puissions vous fournir les services envisagés par le présent Contrat, que nous puissions améliorer nos services, vous informer sur les produits supplémentaires auxquels vous pourriez vous intéresser, transférer ces données personnelles à un tiers à des fins de détection de la fraude ou encore à nos affiliés, mandataires, distributeurs ou dans une mesure exigée par le droit applicable ou le règlement. Vous devez nous informer dès maintenant de tout changement de nom et d’adresse en prenant contact avec le Service clientèle (des frais seront facturés. Voir le paragraphe 11).
17.2 Nous, à savoir le Gestionnaire de Programme et nos affiliés, nous engageons à assurer la mise à jour de vos données personnelles conformément aux exigences de la réglementation applicable. En tant que société immatriculée et établie au Royaume-Uni, nous traitons vos données conformément à la loi britannique de 1998 sur la protection des données. En tant que société enregistrée et établie en France, le Gestionnaire de Programme traite vos données conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés ». Nous prendrons toutes les mesures nécessaires raisonnables pour veiller à ce que vos données personnelles soient mises à l’abri de tout accès, toute perte, toute divulgation ou toute destruction non autorisée. A moins que la loi ne prévoie le contraire ou conformément aux présentes modalités et conditions, vos informations personnelles ne seront pas communiquées à une autre personne sans votre consentement. Nous pouvons vous demander, à tout moment, une preuve d’identité et, à cet égard, nous sommes susceptibles de faire appel, à cette fin, aux services d’une agence de vérification des identités ou d’une agence de référence sur le crédit (dont les noms et adresses vous seront communiqués si vous nous les demander) tant avant qu’après la délivrance de votre Carte ; les résultats données par la recherche que nous avons demandée seront ajoutés à votre dossier.
17.3 Vous acceptez le fait que nous puissions utiliser vos données personnelles en liaison avec la Carte et ses fonds électroniques pour vous contacter au sujet de Cartes de remplacement et pour nous permettre de passer en revue, de développer et d’améliorer nos produits et services. Une telle approche peut supposer la communication de vos données personnelles à nos prestataires de services, à nos affiliés, à nos mandataires, à nos distributeurs et à nos fournisseurs qui incluent le Gestionnaire de programme et également à MasterCard International Incorporated et à ses affiliés en vue du traitement des Transactions et à des fins de recherche et d’analyse statistiques.
17.4 Vous pouvez prendre contact avec nous à tout moment, pour nous demander à mettre un terme à cette utilisation ou à toute autre divulgation de cette utilisation à d’autres sociétés. Voir le paragraphe 20, pour y consulter les coordonnées.
17.5 Conformément à la Loi britannique de 1998 et aux articles 38 à 40 de la Loi informatique et libertés, vous avez le droit de consulter les données personnelles que nous et/ou  le Gestionnaire de Données détenons à votre sujet. Cependant, nous vous demanderons de payer des frais de consultation de €10,00 pour régler nos frais. Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec notre services clientèle (des frais seront facturés. Voir le paragraphe 11).
17.6 Si nous découvrons que les informations que nous avons à votre sujet ne sont pas exactes, il se peut alors, afin d’assurer nos protections respectives, que nous soyons dans l’obligation d’interrompre le fonctionnement de votre Carte ou de l’annuler jusqu’au moment où nous pouvons déterminer les informations étant correctes.
17.7 Il vous appartient de nous tenir informés des modifications apportées à vos coordonnées incluant l’adresse électronique. Si vous ne le faites pas, il se peut alors que nous ne soyons pas en mesure de vous contacter au sujet de votre Carte d’une manière incluant les remboursements auxquels vous pourriez avoir droit ou les informations sur les modifications apportées aux modalités et conditions du contrat.

18. LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

18.1 Les réclamations relatives à un élément du service fourni par nos soins doivent être envoyées par écrit au Service clientèle dont l’adresse est TICKET SURF International - Service ULTREIA - 25, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles, France, en envoyant un courriel à contact@carte-ultreia.com ou alors en composant le 0 820 079 912 (0,118 € TTC la minute, à partir d’un poste fixe).
18.2 Toutes les plaintes seront soumises à notre Procédure de traitement des réclamations figurant sur notre Site Internet. Nous vous fournirons un exemplaire de notre Procédure de traitement des réclamations si vous nous en demandez un et, si vous nous adressez une réclamation, un exemplaire de notre procédure de présentation de réclamations vous sera automatiquement posté.
18.3 Si vous estimez que la réponse apportée à votre réclamation n’est pas satisfaisante, vous pouvez la soumettre à Financial Ombudsman Service (South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, Londres E14 9SR, téléphone 0845 080 1800). Des précisions sur le service offert par le Financial Ombudsman Service peuvent être consultées sur
https://www.financial-ombudsman.org/accessibility/french/votre-reclamati...
18.4 Le programme appelé Financial Services Compensation Scheme n’est pas applicable à votre Carte. Il n’existe pas d’autres programmes d’indemnisation couvrant les pertes invoquées en liaison avec la Carte. Cependant, nous protégeons vos fonds pour que les fonds électroniques que nous avons créés, soient mis à l’abri de notre éventuelle insolvabilité.  

19. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1 Tout retard d’exercice ou défaut d’exercice nous étant imputé par rapport à un droit ou un recours prévu par le présent Contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours ou ne nous empêche pas d’exercer ce droit par la suite.
19.2 Si une disposition du présent Contrat est réputé inapplicable ou illégale, les dispositions restantes seront maintenues en vigueur et demeurerons de plein effet.
19.3 Vous ne pouvez pas céder ou transférer l’un de vos droits et/ou avantages stipulés par les présentes modalités et conditions et vous êtes l’unique partie au contrat convenu avec nous. Vous demeurez responsable jusqu’au moment de l’annulation ou de l’expiration de toutes les Cartes étant enregistrées à votre nom et jusqu’au moment où toutes les sommes devant être versées en vertu des présentes modalités et conditions vous sont payées dans leur totalité. Nous pouvons céder nos droits et bénéfices à tout moment et sans avoir à vous adresser un préavis. Nous pouvons sous-traiter l’une quelconque des obligations que nous attribue le présent Contrat.
19.4 Un tiers n’étant pas partie au présent Contrat, n’a pas le droit de mettre en œuvre l’une des dispositions des présentes modalités et conditions, étant précisé que MasterCard International Incorporated et leurs affiliés peuvent faire exécuter une disposition du présent Contrat leur conférant un avantage ou un droit ; toute personne visée par le paragraphe 16.4 peut faire exécuter le paragraphe 16.
19.5 Le présent Contrat contient des informations énoncées par l’Annexe 4 du Règlement 2009 sur les Services de Paiement ; vous pouvez en obtenir un exemplaire sous format papier du présent Contrat en consultant le Site Internet.
19.6 Le présent Contrat est régi par le droit anglais. Vous vous engagez à vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux anglais.

20. PRENDRE CONTACT AVEC LE SERVICE CLIENTÈLE

20.1 Dans toutes les situations exposées par les présentes modalités et conditions et si vous avez une question, veuillez prendre contact avec le Service clientèle en composant le 0 820 079 912 (0,118 € TTC la minute, à partir d’un poste fixe) qui est ouvert, pendant les jours ouvrables, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, ou en adressant un courrier à TICKET SURF International - Service ULTREIA - 25, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles, FRANCE , ou alors en adressant un courriel à contact@carte-ultreia.com. Un service pour cartes volées / perdues / endommagées peut être également fourni par l’intermédiaire du Site Internet (à tout moment) ou du Service clientèle (pendant les heures des Jours ouvrables cités dans ce paragraphe).

MasterCard est une marque de fabrique déposée de MasterCard International Incorporated.
Avril 2011